CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES PROFESSIONNELS
PRÉAMBULE
Le Vendeur est un grossiste ayant pour activité la vente à des professionnels de Biens dont la liste peut notamment être consultée sur la plaquette du Vendeur (Ci-après désignés le(s) « Bien(s) ») ou le site www.code84.fr
Les présentes conditions générales de vente de Biens (Ci-après désignée les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre la société Code84 (Ci-après désignée « Code 84 » ou le « Vendeur ») et les professionnels souhaitant réaliser une commande de Biens (Ci-après désignés le(s) « Acheteur(s) »).
Article 1 – Intégralité
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande de Biens implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Biens par le Vendeur à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser toute commande inférieure à 200 euros.
Article 3 – La commande
L’Acheteur passe sa commande en utilisant le bon de commande qui lui aura été remis par le Vendeur ou un de ses représentants ou par tout autre moyen électronique.
Toute commande par l’Acheteur entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation par l’Acheteur à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Biens disponibles à la vente.
L’Acheteur est engagé par toutes les commandes réalisées par les membres de son personnel ou les personnes agissant pour son compte.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour honorer les commandes qu’il a acceptées, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Bien commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Bien et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@code84.fr. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 4 – Informations sur les Biens
Les Biens régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur la plaquette du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des Biens ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Biens à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
La livraison est gratuite.
Les prix indiqués sur les plaquettes sont hors taxes. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement appliqué.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Biens.
Toute réclamation portant sur une facture devra être formulée au plus tard un mois à compter de l’émission de la facture contestée. Une fois ce délai écoulé, les éventuelles réclamations ne seront plus traitées par le Vendeur et la facture sera réputée acceptée par l’Acheteur.
Article 6 – Paiement
6.1 Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire, le chèque ou LCR.
Les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet du paiement de l’Acheteur ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Afin de s’assurer qu’aucune personne n’utilise le moyen de paiement d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l’Acheteur de présenter une pièce d’identité ou tout justificatif jugé utile par le Vendeur.
Article 7 – Livraison
7.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est en moyenne de 2 à 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique, néanmoins il est rappelé à l’Acheteur que ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont en effet indépendants de la volonté du Vendeur et varient notamment en fonction des délais d’acheminement du transporteur et de l’ordre d’arrivée des commandes.
6.2 Les Biens commandées par l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de complet paiement permet la revendication des marchandises vendues, sans préjudice du transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de retard de livraison par rapport aux délais donnés à titre indicatif, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune pénalité ou demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur au Vendeur.
Par ailleurs, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.
En revanche, en cas d’indisponibilité du Bien commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Bien.
7.2 Les Biens sont livrés par transporteur.
Les Biens sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
7.3 La facture sera délivrée à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison des Biens.
Article 8 – Avaries et erreurs de livraison
8.1 En cas d’avarie des Biens livrés ou de manquants (par ex. livraison incomplète, Bien ou emballage détérioré lors de la livraison), il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Lesdites réserves devront être réalisées sous forme d’observations manuscrites, détaillées, datées et explicites.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices affectants le Bien ou manquants constatés.
Tout Bien n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours suivants sa réception, et dont copie sera simultanément adressée à notre société, sera considéré comme accepté par l’Acheteur et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation ultérieure.
8.2 En cas d’erreur de livraison (par ex. nature ou quantité non conforme aux indications figurant sur le bon de commande), il appartient à l’Acheteur de le signaler au Vendeur.
Toute erreur n’ayant pas été signalée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les 3 jours suivants la réception de la commande ne pourra plus être signalée ultérieurement et le Bien livré sera considéré comme accepté par l’Acheteur.
8.3 Si les Biens nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande d’échange auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute demande d’échange formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. A réception de la demande d’échange, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Bien(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Bien ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. L’échange du Bien ne pourra être accepté que pour les Biens dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Tout Bien à échanger devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par le service So Colissimo avec suivi, à l’adresse suivante : Service client Code 84 – 1295 Chemin de la Croix des Banquets – 84300 Cavaillon.
8.4 Toute réclamation ou demande d’échange non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Article 9 – Modification ou annulation de commande
Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée dès lors que la commande de Biens aura été confirmée par l’Acheteur.
Article 10 – Droit de rétractation
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 11 – Réserve de propriété et transfert du risque
11.1 Réserve de propriété Le transfert de propriété des Biens est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite, conformément aux dispositions du code de commerce.
11.2 Transfert des risques Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès la remise des Biens par le Vendeur au transporteur.
Article 12 – Force majeure
12.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
12.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site
Il n’est pas garanti que le site internet du Vendeur soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec tous les matériels et toutes les configurations informatiques. En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
L’Acheteur déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’Acheteur déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 14 – Limitation de responsabilité liée à l’utilisation des Biens
Les Biens proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Biens. Les vices cachés sont garantis par le fabriquant des Biens.
En cas de revente des Biens, l’Acheteur s’engage à informer l’acheteur final des risques auxquels il s’expose en utilisant les Biens. L’Acheteur s’engage également à informer l’acheteur final que le Vendeur n’est pas le fabricant des Biens. En conséquence, tout dommage, direct ou indirect, quel qu’il soit, causé à une personne ou à un bien lié à l’utilisation des Biens ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Aucune indemnisation des dommages directs ou indirects ne pourra être demandée au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 15 – Droits de propriété intellectuelle
Les éléments présents sur les plaquettes, les bons de commande, le site internet ou tout autre support tels que les photographies, visuels, textes, cartes, marques, dessins et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du titulaire de ces droits, est strictement interdite.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Service Client CODE 84 – 1295 Chemin de la Croix des Banquets – 84300 Cavaillon.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous l’indiquer par courrier à l’adresse suivante : Service Client CODE 84 – 1295 Chemin de la Croix des Banquets – 84300 Cavaillon.
Article 17 – Réclamation
Toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante :
Service Client CODE 84 – 1295 Chemin de la Croix des Banquets – 84300 Cavaillon. Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 18 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Loi applicable, litiges et élection de domicile
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le Vendeur fait élection de domicile à son siège social, à savoir : CODE 84 -1295 Chemin de la Croix des Banquets 84300 Cavaillon.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Avignon quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.